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Le nouveau code des marchés publics 2015

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Catégorie: Divers
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Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 215. - Les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant règlementation des marchés publics sont abrogées.

Art. 216. - Les projets de cahiers des charges, de marchés et d'avenants déposés auprès des commissions des marchés compétentes, avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à être examinés par ces commissions, nonobstant les nouveaux seuils de compétence des commissions des marchés. Les cahiers des charges visés, par les commissions des marchés compétentes, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent à produire leurs effets jusqu'à parachèvement de la procédure d'attribution du marché. Si le service contractant décide de mettre les cahiers des charges précités, en conformité avec les dispositions du présent décret, il doit, dans ce cas, les soumettre à l'examen de la commission des marchés compétente, selon les nouveaux seuils. Les commissions instituées en vertu de dispositions antérieures au présent décret continuent à examiner les dossiers qui relèvent de leurs compétences, jusqu'à la mise en place des commissions et comités instituées par le présent décret. Les marchés publics pour lesquels un avis d'appel d'offres a été transmis pour publication ou une consultation a été lancée, avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé. Les marchés publics notifiés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Art. 217. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ou du responsable de institution publique concerné précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions spécifiques à chaque secteur. Art. 218. - Les textes pris en application des dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 susvisÈ, reprises dans le présent décret, demeurent en vigueur, jusqu'à la publication des textes pris en application des dispositions du présent décret.

Art. 219. - L'entrée en vigueur des dispositions du présent décret est fixée à trois (3) mois après sa publication au Journal officiel.

Art. 220. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Version: 2015/2016
Date de sortie: Mardi 27 octobre 2015
Taille: 488.28 Kb
Auteur/Editeur: code des marchés publics
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